700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

€ outre une indemnité de congés payés de 3 329,40 €; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail que l'indemnité de licenciement due, sauf en cas de

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement sera en conséquence infirmé » ; 1°) ALORS QUE la responsabilité du fait des chose prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2007-290 du

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Attendu aux termes de l'article 1610 du Code Civil et non 1612 comme indiqué par la Société Alphalu 06, que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

B ne pouvait bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en raison du dépassement des seuils prévus par l'article 293 B du même code.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

450 du Code de procédure civile