M., [O], [V], dit, [H], [J], est un journaliste professionnel. 3. Le 18 octobre 2024, M., [V] a publié un article sur les pratiques d'un cabinet d'avocats. 4.

les sociétés au cinquantième de leur valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; 3 / qu'en opposant aucune réfutation à ses conclusions

, énonce avoir été rendue le 3 mai 2004 (dernière page) au vu d'une requête présentée le 3 juin 2004 (1ère page, 3e visa), alors au surplus qu' en tout état de cause, l'ordonnance attaquée n'a pu, matériellement

6§1 de la CEDH, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'une atteinte à ce droit doit

R. 662-3 du code de commerce.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

était de nature à influer sur l'existence d'un vice caché concernant la situation réelle de la société cédée ; qu'en outre, la dissimulation de ces travaux par M.

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

ZF appliqué antérieurement à la société [2] (la société reprise), qui a été cédée à la société repreneuse par l'effet d'un plan de cession d'actifs du 29 janvier 2018. 3.

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

société Fonderie métallurgie générale et fonderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 43, 90100 Delle et ayant établissement 70250 Ronchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 3

En outre, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

par la loi de 1996 des règles prévues par la CEDH, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une question de cette nature", le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH au regard du risque de torture

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

de la détention ordonne le placement en détention provisoire, il ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi (Crim. 3