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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article L.313-16 du code de la consommation, M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110339
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1147 ancien du code civil, L. 311-3 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3690e8c0355000835f544
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la forclusion La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-52 du code de la consommation admise par le premier juge, n'est pas discutée
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e8
21 décembre 1981
21 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
R.312-35 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45e2cdc6046d471ff857
10 avril 2026
10 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
63cf849ba6687f7c904cbb51
20 janvier 2023
20 janvier 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ou 3° de l'article L. 312-16 ; / 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document
Source officiellePage 36 sur 1048