Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

L. 13-15, applicable à la cause, devenu L. 322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit citer les éléments de comparaison

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner l'ASA aux dépens.

publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.