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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil .
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
Elle demande d'ordonner ces mesures en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
Serge Y..., comme l'invoque M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200912_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1460 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301268_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 10 425 euros. 14.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304485_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ce qui l'a privée d'une garantie procédurale ; - il n'est pas justifié de ce que les représentants élus des assistants maternels et familiaux à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
22 juin 2022
L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, et 1382, devenu 1240, du code civil pour atteinte à la marque renommée « [L] » n° 1 426 350 et concurrence déloyale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officiellePage 36 sur 172