Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().

1231-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

Article 2 : Le département du Nord est condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME la somme de 45 354,35 euros.

1er : L'article 2 du jugement en date du 19 décembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

: 1 916,05 euros, outre 191,60 euros au titre des congés payés afférents, * article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - débouter la société PROTHERM de toutes demandes contraires,

L. 2221-2, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

L.122-34 et L.122-35, de particularités exigeant l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs d'entre eux ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 mai 1987 est annulé.

jours renouvelable ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L. 122 6 et suivants du code du travail ; 2°/ que la rupture du

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le FGTI