En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

2 000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure ;

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, condamné la prévenue à payer à la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 48 531,47 euros, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

473 du code de procédure civile.

Le mandataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / qu'il résulte des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre exceptionnel,

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

dommage, a sollicité, à titre subsidiaire et en cas de relaxe, qu'il soit fait application de l'article 470-1 du code précité ; que le tribunal, qui a relaxé Mélanie X..., a débouté la partie civile de

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou