L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

1-1 : bénéficiaires" précise que ces derniers sont : "Tous les personnels fonctionnaires de France Télécom en position d'activité, âgés d'au moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services

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L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil devenu 1240 et 1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du Code civil - ordonner la compensation des créances respectives et débouter la CMPS DE MOSELLE de toutes ses demandes, de plus

il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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500 qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’année 2020 ainsi que des pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

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