Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l’article 13.4. ». Aux termes de l’article 13.4 du même CCAG : « 13.4.1.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

que revalorisé par application du coefficient de revalorisation mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

    L’article 17 § 2 du code de la justice administrative d’Ukraine dispose que les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître des recours présentés par les personnes physiques ou

; 75 of the Criminal Code. 19.

En vertu de l’article 486 du code de procédure pénale, cet arrêt n’était pas susceptible d’appel. 28.

6, 7 and 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Turkish Criminal Code.

Comme le permet l’article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8)   ; il peut être interjeté appel contre un tel jugement (article 235 § 12). 42.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M.

Il soutenait que l'ancienneté de son séjour en France faisait de lui un condamné étranger à l'égard duquel, aux termes de l'article   L. 630-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction

    Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article   235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce   : «   S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

    Enfin, le Gouvernement arguë que, comme le requérant ne s'est prévalu d'aucune des possibilités décrites ci-dessus, il n'a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l'article