L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DIRE ET JUGER que la garantie incendie devra s'appliquer ; 3) En tout état de cause et en conséquence ; .

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.

Qu'en application des dispositions de l'article l'article 54-3° b du Code de procédure civile l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social (..)

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code civil, ensemble les articles L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l'enfant, légitime ou

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société Le Zeralda a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement des dispositions précitées du 2° l'article L. 66 du livre

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.