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793 résultats pour « Article 8.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

➢ sur l’expertise médicale Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

64a7af3c3bcaf505db6962d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution

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TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62187f0c95d2d979007092e4

Appel

24 février 2022

24 février 2022

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

« en tout état de cause » (article 123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CA

Chambre sociale section 1

62d2544a04878e0603bc5a18

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Comme il l'a été précédemment relevé, aucune prescription ne peut être invoquée s'agissant de la poursuite d'un même comportement fautif ; Ainsi, le 19 juin 2019, alors que son planning indiquait des

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TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article B6 des conditions particulières renvoyant à l’article 8.2 alinéa 9 des conditions générales précise que “la faculté de remise en l’état est entendue comme la faculté de rendre un local propre

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CA

Chambre sociale 4-2

6a2107a9cdc6046d47089f31

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Condamner le Cabinet [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200058

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

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CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

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CA

1ère ch. civile

627ca8ae4781dc057dee7d3d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes

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CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société ORANO DS et la société ORANO CYCLE au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2501549_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

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CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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