D... qu'il verse également aux débats une attestation, non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, portant en entête "les locataires du 3 ter rue de Vélizy" en date

En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 2020 : " Les fonctionnaires () en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus prennent dix jours

ne répondent pas aux conditions du c) de l'article 182 B du code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine

X... en application de l'article 1641 du code civil. 2°) Sur les demandes indemnitaires de M. X.... M. X... sollicite le coût de réfection des éléments en granit tel qu'évalué par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article 1586 ter de ce code : " I. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite (), à l'exception () de la valeur

Aux termes de l'article 1586 ter de ce code : " I. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite (), à l'exception () de la valeur

Aux termes de l'article 1586 ter de ce code : " I. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite (), à l'exception () de la valeur