I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Code des assurances

Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

Article 43

—

L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article 30

—

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article 85

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 nonies, Art. 41 bis

Article 23 L undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit : " Art.

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code de la consommation

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions

Article R300-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

d'adaptation mentionnées au IV du même article.

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000037219520

—

Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).

Article 16

—

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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