inopposables au transporteur par application de l'article 11 de la même convention ; que la cour d'appel a donc violé les articles 11 et 22 de la CMR, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, en

janvier 2004 et violé l'article 1134 du Code civil ; Alors, de troisième part, que la non-conformité de la chose vendue à la réglementation sur les incendies permet seulement à l'acheteur d'agir sur

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

à leurs dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

26-4 du code civil.

L. 121-26 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à se prononcer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

RUER, demeurant à Vittel (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M.

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

Virginie X..., demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Mme veuve X... et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes