A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas l'effet suspensif invoqué ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

En vertu de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés pour lui permettre d'assurer efficacement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble les

violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe

ne peuvent être entendues comme témoins " ; que le demandeur a été visé par la plainte avec constitution de partie civile et les pièces annexes le 16 décembre 1996 ; qu'il a été directement mis en cause

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

I... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la MAAF a fait

[I] invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en

, les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.