1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

C a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 pour un montant total de 2 189 euros.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

2015 et 2016 ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

satisfaisant aux caractéristiques techniques requises par l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, alors d'ailleurs que le vendeur et installateur a appliqué une taxe sur la valeur

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, applicable à la situation de M.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

PEINTURES ET ANNEXES ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts que le contribuable qui a remboursé les sommes distribuées sur le fondement du a de l'article 111

Aux termes du 2 de l’article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle

Selon l'article 216 du même code : " I.

investissements dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".