du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre

Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 369,59 €, dont 10 286,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

: Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Violation des articles L. 113

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

[A], au Syndicat SCERAO-CFDT et au Comité SOS RACISME du Rhône la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 1.500 € à chacun d'entre eux - CONDAMNER la même aux entiers

L. 1226-2 du Code du travail.