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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f2a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le débat ne porte pas sur les titres de propriété produits et les plans cadastraux annexés mais sur la possession décrite dans l’article 2261 du code civil, de Monsieur [K] sur la partie revendiquée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II – Sur les modalités de partage Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Marion Le Nain, en application des dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
26 mai 2006
par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015
27 novembre 2013
27 novembre 2013
35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 52 du décret du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 131-2 du code des procédures civiles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210461
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed63
29 avril 2025
29 avril 2025
Code de procédure civile
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c06c
20 mars 2001
20 mars 2001
1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
31 mai 2012
somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation de ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné la SAS RAOUL DOMEC à lui payer la somme de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100439
15 avril 2015
15 avril 2015
1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621554
14 octobre 1987
14 octobre 1987
décembre 1977, déposé hors délai les déclarations de chiffres d'affaires mensuelles et annuelles auxquelles il était tenu en application des dispositions des articles 242 quater et sexies de l'annexe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING
5fd9237e9b3e940249d66484
27 mai 2020
27 mai 2020
Pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année à l'exception des 52 jours de repos hebdomadaire et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01876
23 septembre 2009
23 septembre 2009
(actuellement articles L.1152-1 à L.1152-3 du nouveau code du travail) et L.122-52 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1154-1 du nouveau code du travail), qu'en cas de litige relatif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 354