; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, auxquelles renvoient celles du III de l'article 212 du code général des impôts, la SAS Dossen Investissements devait

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

/05/2013 12-15.816, inédit) », le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

II de la convention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de l'article 2044 du code civil.

édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.

D’autre part, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».