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35 448 résultats pour « Article Annexe VII-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c1cd58014677401156

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

Page 36 sur 1773

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603596_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représentée par Me Andrivet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021791_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101092

Cassation

13 septembre 2013

13 septembre 2013

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00909

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3/ ALORS ET EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00778

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du contrat ni lors de la rupture du contrat", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00987

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ que la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... demande à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110258

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

assurant la représentation d'une partie en justice » ; Que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510159_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d’informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d’accès nationaux

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203338_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, à concurrence, en droits et pénalités, de 3 391 euros pour l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517324_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201001

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512199_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

privée et familiale " valable du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2023, a été informée le 6 décembre 2024, via le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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