700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** * MOTIFS Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le

Sur l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L1235-2, dernier alinéa, du code du travail, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

propres constatations en méconnaissance de l'article L. 121-1, nouvellement L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le médecin est lié par un contrat de travail avec la clinique qui l'emploie, lorsqu'il

telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L3121-22 du Code du travail a été respectée.

étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard de la qualité d'avocat de Maître

d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Considérant que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au

L1222-1 du code du travail, - 17.012,09 euros à titre de rappel de salaire du 5 octobre 2012 au 23 juin 2015 outre les congés afférents.

SUR QUOI : sur la requalification : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur), le contrat

[K] [I] à cet égard sera réparé par l'allocation de 6000 euros ; Sur les temps de pause Attendu qu'aux termes de l'article L3 121-16 du code du travail, « dès que le temps de travail quotidien à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible

[H] fait valoir une atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Sur la prescription : En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

(C - 266/14) la CJUE considère que pour des salariés itinérants sans lieu de travail fixe habituel, le temps de trajet doit être considéré comme du temps de travail : 'L'article 2, point 1, de la directive

de l'article 699 du code de procédure civile.

604,84 euros de congés payés y afférents, la somme de 4000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts