Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés aux points 6) et 7), de l'occultation d'éventuelles mentions mettant en cause des tiers, en application

La commission en prend note et rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui

[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

cycliques (ou qualifiés de pluri-hebdomadaires) au visa des articles L.3122-2 et suivants anciens du code du travail, Constater l'absence d'accord collectif pour la mise en place des régimes de travail

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.