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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6716c7633dcd15b3cc4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Localité 3] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L3122-4 du code du travail dans sa rédaction applicable que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032b8bf480deb2fbd94a54e
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Conformément à l'article L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.'. ***** Vu l'article L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article L3122-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00559
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L. 7322'1 et suivants du code du travail sont-ils considérés comme travailleurs au sens de la directive européenne et les limitations du temps du travail, prévues en son article 6 sont-elles applicables
Source officielleChambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les époux [E] tentent d’échapper aux conditions imposées par l’article 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation afin d’obtenir la suspension de leur prêt, convaincus de ne pas avoir à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés ; La SNCF devait, dès lors que le salarié avait fait une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
L. 313-1 du Code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil en mentionnant un TEG erroné au sein des 4 offres de prêts qu'il a souscrits, en conséquence, de prononcer, à titre principal, la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979daf6cdc6046d47f5f01f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d5
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur la procédure de licenciement, les époux Y... indiquent qu'ils ont respecté les délais prévus à l'article L1232-2 du Code du Travail, puisqu'ils ont expédié dès le 4 décembre 2012 la lettre recommandée
Source officiellePage 36 sur 56