S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif

L311-6 de ce code.

fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

L311-6 de ce code.

La commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils ne se rattachent pas à une procédure juridictionnelle, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des

commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service

) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public.