de l'article 18 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

785 du code de procédure civile.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

téméraires et diffamatoires à son encontre, - condamner Mmes [O] et [A] à lui payer une somme de 6 000 € à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP. Le nouveau texte de cette disposition est ainsi rédigé   : 1. «   (...)

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Cour estime que la procédure de demande en accélération, introduite dans le droit grec avec effet au 16   septembre 2012 par les articles 59 et 60 de la loi n o 4055/2012, peut être considérée comme

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.