Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

Il admet avoir facturé deux fois le même acte en mode sécurisé et en feuille de soins papier pour la patiente [G] [K] Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l’article R. 512-46-9 du code de l’environnement : « Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

21 et du 4° du I du même article de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), en tant que ces décrets comportent

si nécessaire ; Déclarer qu'il sera fait application des dispositions des articles L 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant les objets mobiliers

fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, un avis portant à la connaissance du public les indications prévues à l'article R.

conforme aux dispositions de l'article R.* 431-8 du code de l'urbanisme. 10.

européenne ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

le principe d'équilibre mentionné à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et est incompatible avec la loi Montagne, en particulier les dispositions des articles L. 131-1, L. 122-8, L. 122-9 et L.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale et L 124-3 du code des assurances, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2) à ce que soit mise à la charge solidaire

Toutefois, il résulte du VI de l'article 12 du même décret que les dispositions de fond du plan local d'urbanisme de Paris restent régies par celles de l'article R. 123-9 de ce code, le classement par

25 aux accidents trajet travail Considérant que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 a modifié les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 mais n'a

R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document