Elle soutient que : - il résulte tant des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que de la doctrine administrative que le déficit reportable au titre du premier exercice non prescrit

Sur la demande principale au titre de la restitution de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

1134 du Code civil ; 3 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du nouveau Code de commerce se prescrit par trois ans à compter de la convention et, si elle a été dissimulée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.