Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN

MINUTE N° 394/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Julie HOHMATTER - Me Guillaume HARTER Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

The assessment recommended a residential programme which could offer the benefit of a twenty-four hour curriculum with consistent behavioural strategies at a specialist placement with expertise in managing

Ce décret prévoyait que les harkis pouvaient soit s’engager dans l’armée régulière française, soit retourner dans leurs foyers avec une prime de licenciement et une prime de recasement, soit bénéficier

Représentés tous deux par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assistés sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NÎMES Maître

son congé sans solde pour convenances personnelles aurait dû se réaliser conformément aux dispositions de la circulaire PERS 286 et de la DP 31-79 du 27 juin 1977, de sorte qu'elle aurait dû bénéficier

Duisburger Strasse 24-D 41460 NEUSS Représentées par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DU HAUT RHIN Prise en la personne de son représentant

Portalis DBVW-V-B7J-IPUV Décision déférée à la cour : 09 Janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] (bénéficie

Octobre 1966 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 17] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

Ludwig Hoffmann, a lawyer practising in Innsbruck.           The applicants jointly own an apartment house in Innsbruck as a community of heirs.

directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant et par Me Anne-Caire HOPMANN

Depuis 2001, il vit avec sa mère mais son père bénéficie à son égard d’un droit de visite et d’hébergement étendu et subvient à ses besoins quotidiens. 40.

a benefit in kind. 45.

Austria (application no 11032/04) Hofbauer v. Austria (No. 2) (no. 7401/04) Both applicants are Austrian nationals. Herwig C.

les ventes ont concerné dans les deux cas le marché de la viande bovine et étaient destinées à la boucherie ; que d'ailleurs Gérard Y... a rencontré X... en 1985 dans l'intention de se procurer des hormones

Holban   » d'Iaşi. 7.

imprisonment would reduce the prisoner’s life expectancy; and • there are adequate arrangements for the prisoner’s care and treatment outside prison; and • early release will bring some significant benefit

représentés ensemble par Me Alexis DEJEAN DE LA BATIE de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0206 DÉFENDERESSES Hiscox SA, société de droit Luxembourgeois