X... et l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par eux ainsi que de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D245 DEMANDERESSES S.A

N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UY DEMANDERESSE Madame

dans le nouveau corps, sauf le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée de ce corps se trouve déjà influencée par l'application desdites majorations et bonifications ; Considérant qu'il n'est

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme X..., ayant son siège à Mont-Saxonnex par Bonneville (Haute-Savoie), et représentée

Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megesa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bonneville

B... adresse au tribunal le recours qu’elle forme devant le conseil de prud’homme de Bonneville à l’encontre de la Société Savoisienne de Nettoyage pour rupture abusive d’une promesse d’embauche.

société à la date du 23 mai 2011 et au regard des biens immobiliers acquis par la SCI Descartes, cependant que la créance des associés vis-à-vis de la société au titre du capital social et au titre du boni

partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire ; qu'en affirmant néanmoins que les poursuites exercées par la banque sur le fondement d'un commandement signifié à l'indivisaire in bonis

l'agence ; "alors, enfin, que les énonciations de l'arrêt attaqué ne suffisaient pas, en tout état de cause, à caractériser l'élément intentionnel du délit, c'est-à -dire la connaissance qu'aurait eue Bonnier

sociales d'une société en liquidation ne peut avoir d'autre objet, en présence d'une clause expresse de renonciation à tout recours, que de trancher définitivement un litige relatif à la détermination du boni

en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la SCI qui faisait valoir qu'elle était redevenue in bonis

sociétés du groupe responsable que du préjudice subi du fait du défaut de réintégration et de reclassement à compter du 14 février 1990 ; que, dès lors, la cour d'appel en condamnant les sociétés in bonis

le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit que n'était pas rapportée la preuve de ce que les lettres par lesquelles les productions de créance des sociétés Sovac, Bail équipement, Era, Jem et Boni

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

2°/ qu'en ne recherchant pas si, dûment informés du point de départ exact de leur droit de rétractation, les emprunteurs l'auraient en toute hypothèse exercé à un moment où le fournisseur était in bonis

octobre 2016 ; qu'il a été retenu dans le cadre de la mise à exécution du mandat d'arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge des libertés et de la détention de Bonneville