[F] [H] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Appelant Madame [S] [P] [Z] représentée par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

CONSUMER FINANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Etablissement public RIVP 100 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE 75583 PARIS CEDEX 12 non comparante, ni représentée A : Madame [E] [F] veuve [X] 6 SQ DES BOULEAUX

représenté DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 6 juin 1990, M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du groupe d'information asiles, - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune deCombourg, - les conclusions de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de société Entreprise Nicoletti, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

C B, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée

directrice générale des finances publiques de lui communiquer des références des comptes bancaires susceptibles de figurer dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la copropriété « Les cascadelles rue des Bouleaux

A..., représentée par Me Bouleau-Lion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a mis en place un loyer

Jean-Marie Y..., demeurant Hameau Bouleau à Saint-Martin de Hebert (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.