CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[X] présente la moyenne des salaire qu'il a perçus au titre de mois entiers travaillés au cours de la dernière année travaillée quand cette moyenne avait été calculée sur la base du salaire brut de

, outre une prime de 13ème mois.

Il résulte des éléments susvisés que le salaire mensuel brut dû à Monia X...pour les mois de juin 2011 à janvier 2012 était de 1 770, 08 euros brut par mois (11, 96 x 148) et que celui de février 2012

d'août 2015 ; AUX MOTIFS QUE Mme S... demande le paiement d'heures supplémentaires au mois d'août 2015.

créance de 3867, 20 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, 386, 72 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'une créance de 999, 03 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

, prévoyait: - 2 mois rémunérés à 100% de la rémunération brute, - 4 mois rémunérés à 80% de la rémunération brute, - 2 mois rémunérés à 65% de la rémunération brute.

[N] avait une ancienneté de 2 années et 1 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 17 avril 2023, M.

Il résulte de l'instruction que la rémunération brute globale de Mme A pour ces deux périodes se monte à 18 200,37 euros.

de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, - 60,88 € bruts de congés payés afférents, - 1.826,36 € bruts de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, - 182,63 € bruts de congés

IlI.- Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

Il convient par conséquent de retenir la durée effective du temps de travail et d'adopter l'argumentation de l'Urssaf sur ce point. - Sur la rémunération mensuelle brute.

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

G.M.C.F., exploitant l'enseigne BRUCE FIELD, a constitué avoué.

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan

immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance des activités professionnelles sur la seule base d'une analyse du bilan