saurait être considérée comme illicite, dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but

2°/ que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étend à une seconde demande, distincte et différente de la première par son objet, que si les deux demandes tendent à un seul et même but

cette demande et de dispenser Mme X... du remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, il était constant que l'appel litigieux avait été formé devant la cour d'appel

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

prévisionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

main d'oeuvre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve de dérogations limitativement énumérées par la loi, est interdite toute opération à but

parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], alors « qu'il appartient au juge de vérifier si l'ingérence causée par le droit national à un droit fondamental est proportionnée au but

procédure civile ; 2°/ que pour caractériser un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale doit être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avoir été prise dans le seul but

grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer la somme de 16 778,66 euros à la société Solétanche alors, selon le moyen : 1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but

6 mars 2001 au 12 décembre 2001" visée à la prévention, n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le caractère bénévole d'une activité, qui suppose seulement l'absence de but

prononcée le 26 janvier 1999 pour des faits graves d'association de malfaiteurs, avec cette circonstance que cette infraction était en relation avec une entreprise individuelle et collective ayant pour but

par ces derniers, il prétendait avoir agi en toute bonne foi, la seconde date étant celle de présentation à la formalité d'enregistrement requise ; qu'il excipait avoir effectué ce rajout dans le seul but

de faux en écriture comptable ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que Mme A... ait falsifié les écritures comptables de son employeur puisque les mentions manuscrites n'avaient pas été faites dans un but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but