TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00116 N° RG: 2026F00022 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

né le 20 Juin 1946 à CANNES (31310), demeurant...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Cannet n'est pas admis.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le navire était à l'attache à l'année au port de Cannes.

, au profit de : 1°) le Syndicat CFDT, syndicat des Banques et Etablissements financiers région de Cannes, ayant son siège ...

judiciaire (le liquidateur) a souscrit avec effet du même jour une police d'assurance auprès de la société GAN (le GAN) ; que le fonds de commerce de la société Magnétype a été cédé à la société Imprimerie Capelle

l'acte de vente, qui instituait une servitude de passage sur l'intégralité de la parcelle n° [...], au bénéfice de la parcelle n° [...], afin de permettre l'accès à celle-ci, ainsi que le passage de canalisations

de gaz installée par la société Pergaz, devenue la société SPAC, sous-traitant de la société Ammann ; que l'effondrement de cette goulotte a endommagé la canalisation de gaz et entraîné un incendie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], salariée de la société [1] (la société), a souscrit le 22 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une inflammation bilatérale du canal

Attendu que, pour limiter à 32 619,25 francs la condamnation au paiement des charges pour la période du 21 juin 1988 au 31 décembre 1988 au titre des dépenses de fioul et des travaux de réfection de canalisations

Antoine YJ..., demeurant et domicilié quartier de la Clavière à Auriol (Bouches-du-Rhône), 80 / La société Comasud, dont le siège est ... au Canet (Bouches-du-Rhône), 81 / La compagnie d'assurances

Mme [Z] a été condamnée à supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations d'assainissement, des canalisations

Y... ; qu'ainsi, le réquisitoire du 21 mars 1997 a valablement saisi le juge d'instruction des faits qualifiés d'abus de confiance à l'occasion de la vente intervenue entre la société OFI et la SNC Cannes

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des précisions apportées par la requérante à l'audience, que la famille résidait dans la commune du Cannet avant de déménager à Cannes, et que les deux premiers

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la ville du Cannet, - les conclusions de M.

S.A.S. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES

-11.735 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal

I... demande que soit ordonnée la cancellation de ces conclusions en ce qu'elles contiennent de tels propos diffamatoires à son égard.