impôts et, enfin, mis à sa charge une amende de 1 000 F ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces

à déposer son projet de plan au greffe ainsi qu'au mandataire judiciaire dans les huit jours du présent jugement; attendu en outre qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales ; 2°) la décharge de l'imposition et de la majoration contestées, ainsi que de l'amende infligée par les premiers juges ; Vu les autres pièces

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

X... en paiement de la somme restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de ne pas constater la caducité de l'appel formé par M.

A l'audience, M. et Mme [Y], ont fait valoir que leur action était recevable puisqu'ils justifiaient d'une capacité et d'un intérêt à agir au vu d'un jugement d'habilitation familiale générale du juge

cessé ses paiements, la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité

ouverture de crédit sous forme de compte courant constitutif d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société GTI de l'ensemble de ses demandes et d'avoir constaté la caducité du compromis de vente litigieux ; AUX MOTIFS QU' « il est

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

réclamée à la date du 20 août 2022 » ; Attendu que s'agissant d'un délai à caractère contentieux, et a fortiori d'un délai de recours, seule la remise de la lettre de notification peut faire courir ledit

la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (BNP) a assigné M. et Mme Alain X... en remboursement de différents crédits qu'elle leur avait consentis, ainsi que M. et Mme Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre GILLES M. Hervé LE CORRE M. Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M.