France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, 2°/ la société Carrefour administratif France, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 9

pension à compter du 1er février 1991, considérant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain et justifiant son classement dans la deuxième catégorie

déterminée de concurrents, dès lors que ceux-ci sont aisément identifiables, comme appartenant à cette catégorie ; qu'en retenant, en l'espèce, que la publicité litigieuse ne constituait pas un acte de

récusation alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de neutralité et d'impartialité impose à l'expert de n'avoir aucun préjugé et s'oppose à toute prise de position publique à l'encontre d'une catégorie

la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie

particulière de travailleurs, mais une vaste catégorie socio-professionnelle ; que la CRPCEN gère un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi, en dehors de toute concertation entre employeurs

avec Franck X..., entrepreneur de spectacles, les agents des contributions indirectes ont constaté, à la suite d'un contrôle, que les organisateurs se trouvaient dans l'impossibilité de présenter un carnet

organisé les élections des délégués du personnel pour la période considérée; qu'en dépit de deux tours de scrutin, il a été constaté qu'aucune candidature n'avait été déposée; qu'un procès-verbal de carence

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ; que la salariée a indiqué qu'elle faisait partie de la catégorie

fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps", le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie

regard des dispositions d'un tableau ou, à défaut, de recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence

regard des dispositions d'un tableau ou, à défaut, de recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

garanties - qui précise en sa référence à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, que la catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :«1º L'appartenance aux catégories

la société Lombard, demanderesse en réparation, d'établir qu'à l'occasion des entretiens et des rapports oraux ayant eu lieu, aucune information ne lui aurait été donnée, susceptible de pallier les carences