l'annulation des promesses de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle n'aurait pas fait, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 mars 1988, qui avait précisément rejeté la demande de caducité

autorisant le lotissement, qui prévoyait la cession gratuite au domaine public du terrain nécessaire à la voie prévue au POS, engageait sa responsabilité envers les époux Y..., dès lors qu'elle leur causait

promesse en la forme authentique -ce qui était légalement une obligation-, les parties avaient entendu faire de cette réitération une condition impérative dont la non-réalisation entraînerait la caducité

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

son obligation de dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai contractuel et, par acte du 10 septembre 2018, l'a assigné, avec la société Eiffage construction, en constatation de la caducité

[M] relative au trouble anormal de voisinage que lui causait sa terrasse et de le condamner à installer un brise-vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de sa terrasse, alors « que l'autorité de la chose

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, devenue partie en cause d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

[X], à la caducité de la déclaration d'appel et à voir dire que la cour d'appel de renvoi n'est pas valablement saisie par M.

[J] et [X] dans l'attente de l'ordonnance de caducité consécutive à l'absence de consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire désigné pour les examiner par l'arrêt sur

Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état l'a rejeté, par une ordonnance du 2 novembre 2021 que l'intimée a déférée à la cour d'appel.

partie radiographique des examens, la cotation en Z, d'une part, des actes médicaux proprement dits de "radiodiagnostic portant sur les organes", tels la sériographie artérielle ou de vaisseaux et cavités

qu'en retenant que le comportement de Mme U... ne pouvait être qualifié d'imprévisible ou d'insurmontable, une chute étant toujours possible d'autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine

, que les perquisitions conduites dans leurs cabines respectives démontrent que l'ensemble de leurs effets personnels était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils

Les sociétés Stora Enso [Localité 182] et Stora Enso OYJ font grief aux arrêts sur déféré de les débouter de leur demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'étendue

) ou CCP (chef de cabine principale) ; qu'en affirmant le contraire pour considérer que la seule mention de PNC ne renseignait pas suffisamment sur la qualification professionnelle du salarié remplacé,

malfaiteurs portait un anorak identique ; que, selon l'expertise, les débris de verre trouvés dans la poche de l'anorak permettent de dire que sa structure est compatible avec au moins l'une des vitres de cabines

... est bien impliqué dans l'accident, il serait établi que Patrick de Carvalho est, à la suite de l'accident matériel de la circulation l'ayant opposé à Michel Z..., monté sur le marche-pied de la cabine