X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, l'incorporation dans la marque complexe "Château La Tour Haut-Caussan" du toponyme "Château Latour", avec une

Par des mémoires enregistrés les 22 et 25 août 2022, la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF), représentée par Me Caussanel-Haji, demande à la Cour : 1°

Ainsi, le premier juge a exactement énoncé qu'il incombe au propriétaire de prouver qu'il n'était pas le gardien au sens du texte précité, et au moment du fait causant dommage.

NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA FACTURATION, L'A CONDAMNE A 20 000 F D'AMENDE ET QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA SA CABANEL

La société [10] conteste le rôle causal du travail et estime que la lésion résulte d'un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

de conseil relevant de sa responsabilité civile contractuelle ; jugé que la société Stocko Motors apporte la preuve des trois conditions cumulatives de la responsabilité que sont la faute, le lien causal

certification, de conseil et de mise en garde vis-à-vis de sa société cliente, la cour d'appel a violé les articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal

immobilier au paiement de l'intégralité de la somme de 11 960 euros TTC représentant le coût de l'étude de diagnostic à laquelle la SCI Alsel a fait procéder postérieurement à la vente ; qu'aucun lien causal

s'endormir en laissant son véhicule anormalement stationné, sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, sans aucun éclairage ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, en l'absence de tout lien causal

possibilité de mise en marche du moteur du chariot" ; ""c'est dans ce défaut de consignes suffisantes données à son personnel que consiste la première négligence de Michel B..., et elle est en relation causale

remboursement de tous les frais qu'elle a exposés et, partant, des frais d'obsèques, dont le caractère indemnitaire ou statutaire importe peu, dès l'instant que les versements opérés sont en relation causale

exercent un pouvoir sur une chose, la détermination du "gardien" suppose au préalable que soit connue la cause précise du dommage, le gardien étant celui dont l'action ou l'inaction a eu seule un lien causal

à 19 000 euros le préjudice directement subi par l'employeur du fait des agissements d'Alain X..., sans rechercher si, les factures étant sujettes à vérification l'employeur n'avait pas eu un rôle causal

situation réelle de la SCI Valrose, donc le caractère irrégulier, voire illusoire, du cautionnement consenti, des conséquences de l'annulation de ce cautionnement, d'où il résultait l'absence de tout lien causal

la cour d'appel ait entendu réparer un préjudice autre que celui fondé sur la non-restitution du mobilier et celui résultant de la perte du chiffre d'affaires dont elle a considéré qu'il n'était pas causal

qu'au sens de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal

patronales afférentes soit en lien avec le dommage ; qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité des prestations versées avec l'accident, les juges du fond doivent vérifier l'existence d'un lien causal

[F] fait le même grief à l'arrêt du 5 avril 2022, alors « que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute contractuelle ; que pour retenir la responsabilité