G... ne disposait pas d'une salle indépendante du lieu de travail meublée et équipée d'un micro-onde et d'un distributeur d'eau chaude et froide, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte des exigences

légale ; " 2) alors que les consorts Y... soutenaient, en invoquant les conclusions de l'expertise médicale, que le corps ne présentait pas l'aspect caractéristique d'un corps plongé dans de l'eau chaude

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui l'a condamné à 3 ans de retrait du permis de chasser pour violences avec arme et à 300 euros d'amende

pas sérieusement contesté qu'un chèque en blanc avait été remis à X... en vue de payer des marchandises, mais qu'il avait été utilisé par le prévenu à des fins personnelles pour régler un week-end de chasse

manque de surveillants et la présence de nuisibles, que dès son arrivée, l'intéressé, qui était légèrement vêtu comme arrivant de l'hémisphère sud où c'est l'été, a tenté de demander des vêtements chauds

l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en l'espèce, dans leur assignation introductive d'instance du 20 février 1984, les consorts X... avaient demandé réparation à la SMABTP des dommages affectant la chape

livrent directement les boissons en question "aux détaillants ou aux consommateurs" ; que, dès lors, en considérant que la cotisation en question était exigible sur les marchandises volées dans les chais

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a décidé qu'il n'était pas démontré que Serge X... avait agi de mauvaise foi ; "alors qu'en retenant les seules déclarations du maître de chais

le 1er juillet 1982 en qualité d'ouvrier agricole par la société Oudinot, laquelle commercialisait les vins produits par la société civile agricole de chateau Perenne ; qu'étant devenu maître de chai

contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes microbiens, rejets de la Chaîne Thermale du Soleil... seraient charriés

Mesguen soit concessionnaire d'un service public, ainsi qu'en a décidé le tribunal des conflits dans sa décision Société des steeple-chase de France du 10 juillet 1956, quand le litige se rattache à l'exécution

impossible de se laver ; Pas de parquet au sol des chambres ; Pas de peinture dans toute l'habitation sur les 2 niveaux sur les plafonds et murs non ratissés ni poncés et portes et escalier ; Pas de chape

scellé 1) l'utilisation, dans le cache de l'explorateur Google chrome, des adresses mail : [...] et [...] ainsi que les identifiants suivants : david X... et roger Y... utilisés sur l'application Yahoo chat

Le process de fabrication des conserves de chairs d'escargots nécessite l'application d'un traitement thermique dans un récipient hermétiquement clos des chairs d'escargots dans un

attaqué a renvoyé Jean-Noël X... devant une cour d'assises du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Jean-Noël X... a tiré à trois reprises avec son fusil de chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 par lequel le ministre de l'environnement a fixé les conditions d'ouverture et d'autorisation de la chasse

mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 octobre 1992 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées dans le département des Landes pour la campagne de chasse

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1995) retient justement, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation qui a saisi la cour d'appel, que l'article L. 122-4 du Code rural, qui autorise la chasse