d'usage de faux ; "aux motifs propres que Michel X... n'a jamais contesté qu'il a demandé à son gendre, Bruno Y..., d'établir une attestation susceptible de minimiser les faits de violence survenus chez

"; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'en énonçant que "la présence chez

qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; qu'en l'espèce, pour juger qu'elle n'était pas saisie d'une demande portant sur le chef de jugement ayant jugé que le licenciement était sans

Y... a été promu chef de la section d'études juridiques ; qu'à la suite de deux mises en garde en 1998 et d'un conflit ayant opposé la salariée au chef de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars

du chef d'homicide involontaire, alors « que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est expressément saisi ; que l'intention homicide constitue un fait, sur lequel l'information

de l'entreprise X... durant le deuxième trimestre de 1981 et qu'il n'en demeure pas moins que durant la période du deuxième semestre 1981, c'est bien lui qui était le chef de cette entreprise, l'arrêt

Y... est entré au service de la société Centronics le 30 septembre 1986 en qualité de chef comptable cadre ; qu'après rachat de cette société par le groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

non dépendants ou indivisibles de la décision cassée, l'indemnisation sur laquelle la cour de renvoi pouvait se prononcer, ne portait que sur les chefs de préjudice omis par l'arrêt cassé et ne pouvait

, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 11.

[J] [K], brigadier-chef de police, affecté à la section d'intervention de [Localité 1], a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs

Par déclaration du 18 mars 2025, la société chez [U] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat, remise en état du terrain et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre le chef

unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef

conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de sa lettre de démission portant la mention manuscrite, apposée par son chef