Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - déclarer mal fondé Monsieur Claude Y... en son appel, - l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Claude Y... de

et ceux d'aménagement du chai existant, l'expert a fait une application pertinente de cet arrêté.

de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non

représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L96, plaidant pour SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS INTIMES

CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : LA SOCIETE

Par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées. 6.

René, Claude, - la société anonyme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller Greffier

VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX

Y..., Lucienne Z... et Michel B... et auraient mis le feu aux bâtiments d'un club de chasse, la chambre d'accusation énonce que Barthélémy, chef de l'expédition, aurait été recruté par Ardanny qui lui

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.

- signé par Madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par Mme Vénusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

-51 au 31 octobre 2016, en substitution du montant de 237 725 CHF prévu par le contrat litigieux, alors : « 1°/ que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent

Elles soulignent que le crédit documentaire constitue une traite payable à vue sans clause prévoyant un paiement différé et reprochent à la société de se réfugier derrière la clause 78 qui est irrégulière

état parasitaire du bâtiment conforme aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 et d'attirer son attention sur les conséquences de l'inobservation de cette prescription, à savoir l'inefficacité de la clause

Jean-Claude, - A... Benoît, - A... Pierre, - E...