, de 224 m2, correspond aux lots 201 et 202 et que loyer payé est en rapport avec cette superficie ; que l'état des lieux dressé entre les parties le 16 novembre 1998 porte sur 3 lots distincts : le coin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la commune de Cosnes et Romain demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la commune de Cosnes-et-Romain demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

ET L'ENTREPRENEUR ; CONS.

[E], Mme [L] et la société Un coin d'histoire ont, par acte du 12 octobre 2018, fait assigner M.

17 juillet, n'était pas entrée en application le 18 juillet ; qu'ainsi, en infligeant à Mme Y... une sanction le 18 juillet 1974, le maire de Béthune n'a pas méconnu les dispositions de cette loi ; Cons

cette circonstance ne serait pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité ledit permis ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONS.

MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET DU REFUS DE REINTEGRATION ET SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CES DECISIONS : - CONS

supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger ; Cons

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE EUT ETE COMPETENTE POUR LA PRENDRE "UNE AUTORITE REGULIEREMENT INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; CONS.

Sur le moyen tiré de ce que les requérants étaient titulaires d'un permis tacite : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme " ...

tutelle, non seulement à s'assurer de la conformité de ces délibérations aux lois et règlements, mais également à veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à l'intérêt du service hospitalier ; Cons

QUE L'INOBSERVATION PAR LE CONSTRUCTEUR DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; CONS.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : /CONS.

QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU PREFET DU NORD ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTE AU NOM DE L'ETAT ; CONS.

Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR POUR LA SAUVEGARDE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : - CONS

POINTE DE L'AY" ET QUI ETAIENT D'AILLEURS RESTEES PROPRIETAIRES DE CERTAINS TERRAINS ONT INTERET A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : -CONS

QUE LA PROVISION DEMANDEE N'EST PAS JUSTIFIEE EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS.

; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL : CONS