rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des désordres examinés par l'expert étaient étrangers à l'incendie et que la reprise du plafond

Et aux termes de l'article 40-4 de ce règlement relatif à la hauteur sous plafond : " La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres. ". 3.

Allemagne, ont été perdues pendant ce transport ; que la société Jet azur a demandé à la société TNT express international la réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la limite du plafond

procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne

En toutes hypothèse, l'appelante ne démontre pas la date de remise des plans, et la date de leur validation par l'administration locale.

Hourdeaux, avocat de la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Expertise Galtier, de la SAS Boulloche, Colin

[G] [M], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

[P] [T], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, et la Selarl GOPMJ, en la personne de Me Pauline Collin

Cette juridiction a arrêté le 24 juin 1996 un plan de redressement par cession et désigné maître E... en qualité de commissaire à l'exécution.

D... avant de se prononcer sur la demande d'exclusion du plafonnement. L'expert commis a déposé son rapport le 4 avril 2007.

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

à hauteur de seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 €). / () Les montants des plafonds de pénalités seront indexés annuellement à un taux de 1,5%. ".

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [2], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la [1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Corinne STRUNK Conseiller en

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Corine