AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49f
30 avril 2019
30 avril 2019
Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'action
Source officiellePage 36 sur 30386
civ3
613721fdcd580146773f94b9
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de l'article 1645 du Code civil, dès lors que la société Chavigny, vendeur grossiste de matériaux de construction, ignorait le vice de gélivité affectant les tuiles vendues à un autre professionnel compétent
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