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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'action

Source officielle

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CC

civ3

613721fdcd580146773f94b9

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de l'article 1645 du Code civil, dès lors que la société Chavigny, vendeur grossiste de matériaux de construction, ignorait le vice de gélivité affectant les tuiles vendues à un autre professionnel compétent

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b8cdc6046d476b64d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose avoir contracté la LOA à des fins à la fois personnelles et professionnelles, mais n’avoir jamais eu la qualité de commerçant, de sorte que le tribunal judiciaire serait compétent.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c92

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... détenait seul les compétences techniques et assurait l'essentiel des relations avec la clientèle à tel point que certains projets n'ont pas abouti en raison de son accident de novembre 1999 et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101107

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

renouvelée au fond par les emprunteurs, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles 73, 771 et 916 du code de procédure civile que le magistrat de la mise en état est seul compétent

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e83

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

poursuivante ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que l'expert doit être indépendant, que seul un spécialiste pouvait assister l'huissier, et que l'expert compétent

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635

Cassation

22 décembre 2017

22 décembre 2017

septembre 2007 et relevé des irrégularités affectant la situation des salariés occupant des fonctions hôtelières ; que l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris, spécialement compétent en matière de terrorisme, a admis M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200506

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 25 novembre 2021, la CIVI a dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) était seul compétent pour indemniser les ayants droit de [Y] [L] en application

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

que, le 26 novembre 2001, la Ville de Paris a fait citer devant le tribunal de police Joël X..., gérant de la société Hatslaha exploitante d'un hôtel, pour avoir omis d'adresser au service municipal compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01259

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] a présenté le 13 novembre 2017, devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme, une requête en aménagement de peines sous forme de la libération conditionnelle-expulsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

alinéa du même article 52-1, tel que modifié par le I de l'article 12 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dispose que les "commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00052

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

licenciée pour faute grave le 23 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dirigées contre le GIE et la clinique ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656816

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LE MINISTRE ETAIT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00998

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

; Attendu que la société Cognac Ferrand fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le contredit et de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent en lieu et place du tribunal de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752416

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

économique concernant à la fois des salariés protégés et des salariés non protégés - Inspecteur du travail compétent.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00233

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2024), par jugement du 2 mai 2016, le tribunal de commerce de Montpellier s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société Agro sélections

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

notamment à rechercher des créances PEEC détenues par des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, à préparer des offres de rachat de ces créances auprès des mandataires judiciaires compétents

Source officielle