En l'espèce, il est constant que M. [J] [O] a bien saisi le premier président dans le mois de la décision dont il souhaite faire appel.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14152 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOADC Ordonnance n° 2025/M199 Madame [L] [T] représentée par Me Henri-charles LAMBERT

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, et les observations de Me Ksantini pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Lambert pour la société Ambulances et taxis des quatre villages.

A B, représenté par Me Lambert-Micoud (Selarl Sorel Huet Lambert-Micoud), demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de décrire les conséquences médico-légales de

D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE " PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA VERRIERE COUVRANT LA DEUXIEME COUR, CE QUI DONNERAIT PLUS D'AIR ET DE JOUR A LA DEUXIEME PIECE PRIVEE DE JOUR DIRECT ", A CONSTATE

OCCUPER L'APPARTEMENT LOUE PAR DES REFUGIES D'EGYPTE QUI S'Y ETAIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE

EST GARANT, EN TANT QUE TIREUR, DES TRAITES QU'IL A EMISES, TOUT EN CONSTATANT QUE CES LETTRES DE CHANGE ADRESSEES LE 4 MARS 1964 PAR X...

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1991), que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons (le transporteur) a été chargée par la société Lambert

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON substitué à l’audience par Maître LAMBERT

de la procédure dinterpellation dans le cadre extraditionnel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que ledit contentieux, qui tend à faire constater

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Montpellier a constaté

déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée par André X... contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée en suite de la contravention au Code de la route constatée

même temps que le pourvoi contre ledit arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action, entre dans les prévisions du texte précité ; Par ces motifs, CONSTATE

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.