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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721edcd580146773f8cce
13 octobre 1993
X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721edcd580146773f8cd0
Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721edcd580146773f8cd1
Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721efcd580146773f8db6
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721efcd580146773f8db7
613721efcd580146773f8db9
613721efcd580146773f8dba
X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721efcd580146773f8dbb
soc
613722e1cd58014677402af1
10 juin 1997
: Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, et de congés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300606
14 septembre 2023
que l'événement érigé en condition n'aura pas lieu ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société DCA en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [O], la cour a retenu que le contrat d'architecte
6137236ecd58014677409b19
7 décembre 1999
Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels
61372272cd580146773fd187
19 juillet 1995
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté
civ1
61372349cd58014677407c8c
19 mai 1999
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre M.
X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantiec/M. Y
6137234bcd58014677407ede
1 décembre 1999
Z... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.
613723decd5801467740f3fb
19 juin 2002
dans son paragraphe 3, prévoit qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé
ECLI:FR:CCASS:2022:C100537
29 juin 2022
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt qui déclare que M. [X] [R] est français 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00293
28 mai 2025
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.638 contre
61372420cd58014677412a00
14 septembre 2004
conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que la société Valeo avait réalisé des travaux de protection contre
6137230ecd58014677404d45
5 mars 1998
unique : Attendu que Mme X..., associée à compter du 2 septembre 1993 d'une société en nom collectif, a été immatriculée à la Caisse maladie régionale; qu'elle a contesté le bien fondé des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:C200209
14 février 2019
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B
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