complémentaires ; que, faute d'en avoir obtenu, après notification, le règlement, la MCA a assigné la société civile d'exploitation agricole de la Planèze (la SCEAP) en paiement desdites cotisations ;

complémentaires ; que, faute d'en avoir obtenu, après notification, le règlement, la MCA a assigné la société civile d'exploitation agricole La Garonne (la SCEALG) en paiement desdites cotisations ;

arriérées ; que cependant, aucune cotisation n'ayant été réglée par la société pour la période de 1967 à 1977, M.

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures d'appel poursuivre la réparation du préjudice par elle subi du fait de la majoration du taux de ses cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations

[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre

[S] [W], expert, afin de connaître la faisabilité de la mise en 'uvre de la servitude et le coût des travaux qu'aurait dû supporter M.

Il incombait alors à la société GE Money Bank, en possession du nom de l'assureur choisi par les emprunteurs, de s'adresser à ce dernier pour obtenir le montant exact des cotisations qui seraient dues

respectées, sans pour autant qu'elles aient occasionné des dommages à l'ouvrage ; Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... une somme au titre du coût

000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'elle disposait des "éléments d'appréciation suffisants" pour fixer, au chiffre qu'elle indique, le coût

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission

Y... ne s'engageait qu'au remboursement des matériaux dont le prix devait être justifié par la présentation des factures; qu'en décidant qu'il était redevable du coût de la main-d'oeuvre, la cour d'appel

SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente

En mai 2016, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de dommages-intérêts, correspondant notamment au coût des travaux réalisés

X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors : 1 / que les offres de prêt doivent indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût