antérieurement constitue une escroquerie, la procuration étant devenue caduque ; qu'il en est autrement que si le mandant a expressément manifesté la volonté que la procuration lui survive ou si le mandataire

directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : SELARL [B], en la personne de Me [Z] [B], ès qualité de mandataire

La demande de contre-expertise médicale présentée par [JR] [P] épouse [O] et celle tendant à la désignation d'un mandataire successoral réclamée par les consorts [PA] étaient rejetées par une ordonnance

Les autorisations dont dispose le pôle [Localité 1] sont synthétisées ci-dessous : […] La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association

ses pouvoirs ; "alors que, de deuxième part, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, la tenue irrégulière de comptabilité n'est plus sanctionnée, tandis que l'omission par un mandataire

[MD] [FX], agissant en qualité de mandataire ad hoc du Groupe [N] [EH], désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 novembre 2021, domiciliée [Adresse

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre, Madame Anne-Laure DELACOUR

Par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de commerce, saisi par la société Y... le 6 mars, a désigné un mandataire ad'hoc avec pour mission d'engager avec les banquiers de l'entreprise

prévenus, l'arrêt attaqué laisse sans réponse les conclusions péremptoires de la demanderesse, qui faisaient valoir que dès qu'elle était devenue actionnaire majoritaire, elle avait chargé le directeur délégué

que sporadiquement au siège de la société situé à Paris 11e et qu'il travaillait de chez lui, à Belfort ; qu'il a contesté l'absence de tenue de comptabilité en prétendant qu'il l'avait remise au mandataire-liquidateur

Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en la personne de Maître [S] [H] en qualité de mandataire

Préfet du Var et qui n'était donc pas habilitée à être entendue à l'audience publique ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de ces deux textes ; " alors, d'autre part, que, si le Préfet peut déléguer

l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués

se constitue pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, David A... s'était constitué partie civile en qualité de mandataire

usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles" et d'avoir, "dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure collective, fait des achats en vue d'une revente au-dessous

régulier de l'action publique dirigée contre le prévenu aux fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire

. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants du Code électoral ; les textes prévoyant que les mandants doivent comparaître devant l'officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations ou son délégué