au siège représentée par Maître Patrick LE NEZET, avocat au barreau de PARIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 18 Juin 2009 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel

naissance 1] 1968 à [Localité 12] (34), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric DABIENS

RIGAULT, avou s assist de Me Daniyle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t communiqu e au Ministyre Public, d battue et plaid e en

N° RG 22/01961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2VI [L], [R] [S] épouse [A] [F] [A] C/ [G] [Y] [K] [I] épouse [Z] [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES REPRESENTANT LA CONSERVATION Grosse délivrée le : à : Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Marie-Laure

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel XR..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), 13/153, Place Van Gogh, 19°/ de M. Guy YY..., demeurant à Hellemmes (Nord), ..., 20°/ de M.

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 505 025 908 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Laure

PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265251310566255 Madame [N] [U] née le 06 Octobre 1947 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] comparante assistée de Me Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

743-9, L.743-19, L.743-25 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laure

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure