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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720adcd580146773ed55b

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

n'était pas gardien, l'arrêt retient que, le jour de l'accident, du matériel agricole se trouvait entreposé dans le cabanon, ce qui laissait supposer que le métayer ne l'avait pas encore totalement débarrassé

Source officielle
CC

civ2

613720b9cd580146773ede15

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201996_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

force publique pour, en cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association l'Escale, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser

Source officielle
TJ

JCP

697f8fc0cdc6046d478b0270

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la cave et de la boîte aux lettres n’ont été remises qu’en janvier 2025 et qu’il n’a accepté de ne pas réclamer le loyer des 10 derniers jours de décembre 2024 qu’à la condition que le demandeur débarasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508889_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

(95280) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508890_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

(95140) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510414_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(95250) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501691_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile SOS de Lille ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506473_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507110_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507111_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515760_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 50 euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Huda afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516419_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il y a également lieu d’autoriser, à l'issue du même délai, le préfet du Val-d’Oise à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil concerné afin de débarrasser les lieux des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504430_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

délai l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Louvroil et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504676_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500668_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Lorient ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309907_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Montigny-lès-Cormeilles afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300937_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302774_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

force publique pour procéder à leur évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302776_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle

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