l'homme, L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de biens sociaux sur le plainte déposée

à la caisse des dépôts et consignations ; d'où il suit qu'en clôturant le compte d'Erminio X... et en inscrivant le montant des avoirs de ses avoirs sur un compte comptable interne, la banque n'a pas

, déposée le 18 avril 1986, enregistrée sous le numéro 1-351-354, en renouvellement d'un dépôt du 3 février 1976, pour désigner les produits dans la classe 3, la quatrième, déposée le 19 août 1986, enregistrée

, le 29 novembre 1985, la marque Publival, pour désigner, dans la classe 35, la publicité et les affaires ; que Mme X... a assigné la société SOPEP pour nullité du dépôt et contrefaçon ; Attendu que

été adressé par l'une d'elle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'après l'envoi d'un dire de la société RTE, accompagné de nouvelles pièces le 30 septembre 2015, l'expert a déposé

serait ressorti de leur confrontation avec les mis en examen seuls ; confrontation à laquelle il avait été enjoint au juge d'instruction de procéder par l'arrêt de la chambre d'accusation lui ayant délégué

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical

par Madame X sur le permis de construire n° PC 0692290700003-1 déposé par la demanderesse le 19 avril 2007 : 1) la lettre de recours ; 2) le document mentionnant qu'un recours a été fait à la suite

. : N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7OD Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Florent DELPOUX - 1900 CREANCIER POURSUIVANT

des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué

cette habilitation s'exerce dans le respect des règles de fonctionnement de l'Union définies dans les statuts ; qu'il en résulte, ainsi que le faisaient valoir les exposants dans leurs conclusions déposées

qu'Albert X... ne conteste pas avoir eu un échange verbal, de sa propre initiative, avec la partie civile après avoir été verbalisé par une de ses collègues ; qu'il souligne dans ses différentes dépositions

novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé

1991, un "compromis de vente" d'un terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt

de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise qu'autant qu'il n'a pas délégué

S E R R U R I E R S CHAMPENOIS, Me DELTOUR (Commissaire à l'exécution du plan de la SARL SERRURERIE CHAMPENOIS), A.G.S., C.G.E.A. D'AMIENS C/ Karinne X...

manifestation de la vérité ; " 1) alors que la prescription du délit d'abus de confiance ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que, dans son mémoire déposé

X... en qualité de délégué syndical notifiée le 1er mars 2001, alors, selon les moyens des pourvois n° X 01-60.652 et n° H 01-60.661 : 1 / que, dans ses conclusions, la CFDT avait contesté la régularité